Mme Soheir Assad (deuxième à partir de la gauche), chercheuse juridique d’Adalah, à la session d’examen du CEDAW à Genève. (photo Adalah)
Préalablement à l’examen, Adalah avait soumis un rapport au Comité; dans le même temps, il a contribué à des chapitres pour le rapport commun du Groupe de travail remis au Comité. Le Comité a repris de nombreuses inquiétudes soulevées par Adalah et le Groupe de travail dans nos rapports. Les principales préoccupations et observations finales du Comité sont exposées ci-dessous. Le Comité s’est dit inquiet sur les points suivants :- La discrimination : « La discrimination systémique subie par les minorités nationales, notamment les femmes et les filles appartenant aux communautés arabes et bédouines ». Il recommande qu’Israël adopte une stratégie globale pour l’éliminer. (§ 10, 11)
- L’interdiction du regroupement familial : « La loi de 2003 sur la citoyenneté et l’entrée en Israël (ordonnance temporaire), qui devait être temporaire mais continue d’être étendue, (qui) interdit l’octroi du statut de conjoints aux Israéliens palestiniens ou aux résidents permanents palestiniens en Israël ». Le Comité a appelé Israël « à faciliter le regroupement familial de tous les citoyens et résidents permanents de l’État partie. » (§ 40, 41)
- L’emploi : sur « la participation limitée des femmes bédouines et ultra-orthodoxes dans le marché du travail », et une information que les femmes arabes israéliennes continuent de se heurter à des obstacles dans l’accès à l’emploi. Il a appelé Israël à « adopter des mesures concrètes, incluant l’usage de mesures spéciales temporaires, afin d’améliorer la participation des femmes bédouines et ultra-orthodoxes dans le marché du travail, et d’éliminer les obstacles auxquels se heurtent les femmes arabes israéliennes dans l’accès à l’emploi. » (§ 44,45)
- Les femmes bédouines dans le Naqab (Néguev) : « Le plan pour le développement des localités bédouines (du Néguev, Résolution n° 2397) s’accompagne d’une urbanisation, d’expulsions et de déplacements, et que l’État partie continue les démolitions de maisons et d’écoles dans les communautés bédouines au point que les Bédouins sont contraints de déménager ». Le Comité recommande qu’Israël : « prenne des mesures spéciales concrètes afin d’améliorer les résultats dans l’éducation, l’emploi, la santé, et le logement, pour les femmes et les filles bédouines, notamment en veillant à ce que les plans d’actions pour leur autonomisation aient des indicateurs et des points de références précis, et que leur mise en œuvre fasse régulièrement l’objet de suivis et d’évaluations ». (§ 54, 55)
- Les défenseurs des droits de l’homme et les ONG : Que « suite à l’adoption de la loi anti-boycott et de la loi Naqba en 2011, les défenseurs des droits de l’homme, notamment des femmes israéliennes et palestiniennes, ont été soumis à de sévères restrictions dans leurs activités, incluant des limites à leur financement ». Le Comité recommande que « l’État partie prenne des mesures spécifiques, notamment par le biais d’amendements juridiques, afin de créer un environnement propice dans lequel les défenseures israéliennes et palestiniennes des droits humains, et les organisations non-gouvernementales militant pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes, puissent librement mener leurs activités sans restrictions excessives, y compris avec un financement par des sources étrangères ». (§ 38, 39)
