Le 21 novembre 2013 Dans une lettre adressée au chef de la politique étrangère de l'Union Européenne Catherine Ashton, 114 membres du Parlement européen ont appelé à une mise en oeuvre complète et correcte des nouvelles lignes directrices de l'Union européenne qui doivent prendre effet le 1er janvier. Les lignes directrices interdisent que des subventions de l'UE soient octroyées à des projets israéliens dans le territoire palestinien occupé et empêchent que des prêts ou des prix soient accordés à des entités israéliennes opérant en Cisjordanie, dans les Hauts du Golan et à Jérusalem Est. Elles exigent également que tout nouveau accord avec Israël déclare que ces zones ne font pas partie d'Israël, et ne sont donc pas couvertes par l'accord. Dans leur lettre à Ashton, 114 membres de l'UE déclarent : "Nous vous écrivons pour attirer votre attention sur certaines préoccupations graves concernant les dispositions sur le point d'être conclues qui détermineront les modalités de la participation d'Israël à une gamme de programmes de l'UE, dont Horizon 2020. Nous souhaitons vous demander de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer qu'aucune forme de soutien financier de l'UE ne soit accordée aux entités israéliennes illégalement établies dans les colonies, ou aux activités ou opérations d'entités israéliennes ayant lieu dans ces colonies, dans le cadre de ces programmes. En tant que pays de la Politique européenne de Voisinage, Israël a le droit de participer à une série de programmes européens, dont Horizon 2020. Les Lignes directrices publiées par la Commission le 19 juillet 2013 doivent s'appliquer à tous ces programmes, actuels et futurs. Dans tous les cas, l'UE doit respecter ses propres positions et engagements en conformité avec le droit international sur la non-reconnaissance par l'Union de la souveraineté d'Israël sur les territoires occupés depuis juin 1967. Dans tous les cas, aucun soutien d'aucune sorte financé par l'UE ne doit être octroyé à des entités israéliennes illégalement établies dans les colonies israéliennes ou à des activités basées dans les colonies. Tous les critères d'éligibilité énoncés dans les lignes directrices doivent donc être strictement appliqués dans leur intégralité - dans les programmes de travail, les décisions de financement, les appels à propositions, les règles des concours et les appels à sélection des intermédiaires financiers ou des sociétés d'investissement dédiées. Les dispositions nécessaires doivent également être prises pour assurer que ces critères essentiels d'admissibilité ne soient pas rendus inopérants ou inapplicables pendant la mise en oeuvre, en particulier en omettant de traiter avec prudence et limiter les risques spécifiques créés par des dispositions spécifiques de la législation nationale d'Israël. Ces risques peuvent être limités ou éliminés si les autorités israéliennes ont été pleinement informées de toutes les modalités d'exécution que la Commission envisage de mettre en place. C'est dans l'intérêt de l'UE, pour des raisons de garanties juridiques et financières, de s'assurer que toutes les dispositions d'exécution relatives à la mise en oeuvre pleine et effective des conditions d'éligibilité énoncées dans les Lignes directrices soient dûment notifiées à Israël avant la conclusion des procédures associant Israël au programme Horizon 2020. Signataires: 1.Margrete Auken, Greens/EFA (coinitiator) 2.Emer Costello, S&D (coinitiator) 3. Véronique De Keyser S&D (coinitiator) 4. Nicole Kiil-Nielsen, Greens/EFA (coinitiator) 5. Paul Murphy, GUE/NGL (coinitiator) 6. Niccolò Rinaldi, ALDE (coinitiator) 7. Graham Watson, ALDE (coinitiator) 8. François Alfonsi, Greens/EFA 9. Amelia Andersdotter, Greens/EFA 10. Martina Anderson, GUE/NGL 11. Eric Andrieu, S&D 12. Sandrine Bélier, Greens/EFA 13. Malika Benarab-Attou, Greens/EFA 14. Phil Bennion, ALDE 15. Jean-Paul Besset, Greens/EFA 16. Jean-Jacob Bicep, Greens/EFA 17. José Bové, Greens/EFA 18. Sharon Bowles, ALDE 19. Michael Cashman, S&D 20. Nikolaos Chountis, GUE/NGL 21.Nikos Chrysogelos, Greens/EFA 22. Yves Cochet, Greens/EFA 23. Daniel Cohn-Bendit, Greens/EFA 24. Marije Cornelissen, Greens/EFA 25. Tarja Cronberg, Greens/EFA 26. Chris Davies, ALDE 27. Dennis de Jong, GUE/NGL 28. Karima Delli, Greens/EFA 29. Anne Delvaux, EPP 30. Andrew Duff, ALDE 31. Isabelle Durant, Greens/EFA 32. Bas Eickhout, Greens/EFA 33. Said El Khadraoui, S&D 34. Edite Estrela, S&D 35. Jill Evans, Greens/EFA 36. Göran Färm, S&D 37. Hélène Flautre, Greens/EFA 38. Sergio Gaetano Cofferati, S&D 39. Pat the Cope Gall agher ALDE 40. Vicente Garcés Ramón, S&D 41. Robert Goebbels, S&D 42. Ana Gomes, S&D 43. Catherine Grèze, Greens/EFA 44. Mikael Gustafsson, GUE/NGL 45. Fiona Hall, ALDE 46. Marian Harkin,ALDE 47. Satu Hassi, Greens/EFA 48. Anna Hedh, S&D 49. Richard Howitt, S&D 50. Stephen Hughes, S&D 51. Iñaki Irazabalbeitia, Greens/EFA 52. Liisa Jaakonsaari, S&D 53. Yannick Jadot, Greens/EFA 54. Franziska Keller, Greens/EFA 55. Maria Eleni Koppa,S&D 56. Jean Lambert, Greens/EFA 57. Philippe Lamberts, Greens/EFA 58. Patrick Le Hyaric, GUE/NGL 59. Barbara Lochbihler, Greens/EFA 60. Sabine Lösing, GUE/NGL 61. Isabella Lövin,Greens/EFA 62.Olle Ludvigsson, S&D 63. David Martin, S&D 64.Marisa Matias,UE/NGL 65. Linda McAvan,S&D 66.Arlene McCarthy, S&D 67.Edward McMillan Scott,ALDE 68.Gesine Meissner, ALDE 69.Emilio Menendez del Valle, S&D 70.Willy Meyer,GUE/NGL 71.Vital Moreira, S&D 72.María Muñiz,S&D 73.Norbert Neuser,S&D 74.Katarina Nevedalova,S&D 75.Bill Newton Dunn,ALDE 76.Annemie Neyts Uyttebroeck,ALDE 77. Jens Nilsson, S&D 78.Raimon Obiols i Germa, S&D 79.Younous Omarjee,GUE/NGL 80.Ria Oomen Ruijten,EPP 81.Antigoni Papadopoulou,S&D 82.Sirpa Pietikäinen,EPP 83.Pavel Poc, S&D 84.Phil Prendergast, S&D 85.Vittorio Prodi,S&D 86.Teresa Riera Madurell,S&D 87.Michèle Rivasi, Greens/EFA 88.Raül Romeva i Rueda,Greens/EFA 89.Libor Rouček, S&D 90.Judith Sargentini, Greens/EFA 91.Marietje Schaake,ALDE 92.Carl Schlyter,Greens/EFA 93. Helmut Scholz, GUE/NGL 94. Olga Sehnalová,S&D 95.Joanna Senyszyn,S&D 96. Søren Søndergaard,GUE/NGL 97. Alda Sousa, GUE/NGL 98. Bart Staes,Greens/EFA 99.Catherine Stihler, S&D 100. Rebecca Taylor, ALDE 101.Keith Taylor, Greens 102. Alexandra Thein,ALDE 103.Isabelle Thomas, S&D 104. Kyriacos Triantaphyllides,GUE/NGL 105. Claude Turmes,Greens/EFA 106. Emilie Turunen,S&D 107. Marita Ulvskog, S&D 108. Ivo Vajgl, ALDE 109. Kathleen Van Brempt, S&D 110. Gianni Vattimo,ALDE 111.Åsa Westlund, S&D 112. Sabine Wils, GUE/NGL 113.Andrea Zanoni, ALDE 114.Gabriele Zimmer,GUE/NGL   On peut lire la lettre dans son intégralité ici : http://www.eccpalestine.org/wp-content/uploads/2013/11/114-EU-letter-to-Ashton.pdf Traduction: MR